Gratification pour les stages en entreprise de plus de trois mois

• GRATIFICATION :

Lorsque le stage est de minimum trois mois dans la même entreprise, le stagiaire percoit une gratification sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts (restauration, frais de route…)

Le décret relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise fixe le montant horaire de la gratification minimale obligatoire des stages étudiants en entreprise de plus de trois mois à une rémunération égale à 31,1% du Smic brut ou 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 398,13 euros par mois

Ce montant s’applique pour les temps pleins en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu.

Elle concerne également les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement au stagiaire.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la duré de stage effectuée.

 

• Les conventions types :

Il existe un décret qui concerne les étudiants préparant un diplôme d’enseignement supérieur et qui effectuent des stages en entreprise. Ce décret prévoit une convention de stage type.

Elles précisent les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage, voici les clauses à définir :

• les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de la formation
• les dates de début et de fin de stage
• la durée hebdomadaire maximale de présence en entreprise (à préciser si travail de nuit, le dimanche ou jours fériés
• le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de versement
• la liste des avantages offerts, le cas échéant (restauration, hébergement…)
• le régime de protection sociale
• les conditions d’encadrement du stagiaire
• les conditions de délivrances de “l’attestation stage” et les modalités de validation du stage
• les modalités de supression et de résiliation du stage
• les conditions dans lesquelles la stagiaire est autorisé à s’absenter
• les clauses du réglement intérieur de l’entreprise